Les actualités - Page 33

Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2026

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui un arrêt maladie efface un peu d’ancienneté…

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Après un arrêt maladie de plus de 2 mois, une salariée est de nouvea...

Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

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Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d'entamer une procédure de sauvega...

Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel

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Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de ...

Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

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Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoi...

Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?

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Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler occasionnelles, l...

Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesur...

Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?

Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?

Une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause si le salarié démontre qu’elle s’inscrivait dans un contexte conflictuel antérieur à la...

Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026

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Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépe...

GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durem...

Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

Les associations qui souhaitent recevoir des financements publics pour mettre en œuvre l’aide alimentaire doivent être habilitées. C’est dans ce cadre que l...

La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique des revenus....

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Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications

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28 Août 2026

Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles évoluent, pour l’essentiel à compter du 1er octobre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

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28 Août 2026

Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de coordination interministérielle de lutte contre la fraude aux finances publiques, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?

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28 Août 2026

À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?