Les actualités - Page 36

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

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Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logement...

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

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Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. U...

Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?

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Les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) permettent à son titulaire de financer une formation éligible au CPF. Mais il est prévu que l...

Embauche : le test du sac à main est illicite

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Faire vider son sac à main à une candidate à un poste en entreprise pour évaluer son sens de l’organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le m...

Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions

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La loi de finances pour 2025 a profondément réformé la fiscalité applicable aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la revente de biens immo...

Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…

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L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants p...

Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?

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Chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant certains dispositifs fiscaux. Cette année ne fait pas exception, plus particulièr...

Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?

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Afin de lutter contre le dopage dans le sport, les méthodes et les substances interdites sont précisément listées. Sauf que, les techniques de dopage évolua...

Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique - 2026

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C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…

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Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’explo...

Tarifs des Notaires - Actes divers - 2026

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Influenceurs : des obligations d’informations à respecter

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Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des o...

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Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires

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Enseignement privé sous contrat : quelques différences avec le secteur publicLes maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’ense...

Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie

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C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeursTout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « ...