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Actualités juridiques - Page 8

Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants

Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions

Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés

Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité

Pass’sport : il repart pour une année de plus

Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules

Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025

Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement

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