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Actualités juridiques - Page 12

Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE

Mayotte : faciliter la reconstruction

Éco-PTZ : des nouveautés en vue

MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs

Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau

Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques

Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins

Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !

Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…

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