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Actualités juridiques - Page 12

Taxis et VTC : précisions sur la réservation

Contrôle technique : des nouveautés pour plusieurs types de véhicules

Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028

Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues

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Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites

Prêts entre organismes sans but lucratif : le dispositif est opérationnel !

Stockage dans les boxes de stationnement : fin de l’expérimentation ?

Secteur viticole : quelques nouveautés à connaître

Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif

Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées !

Loi Duplomb : ce qu’elle change pour les agriculteurs

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