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Actualités juridiques - Page 6

Pass’sport : il repart pour une année de plus

Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules

Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025

Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement

Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus

Infirmiers : du changement concernant la profession

Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter

Cancers : un registre national pour faire avancer la recherche

Tabac et protection des mineurs : deux nouveautés !

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