Actualités juridiques - Page 2

Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution

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Prestataires de domiciliation des entreprises : une formation à suivrePour rappel, une entreprise de domiciliation a pour activité la fourniture, comme son ...

Fonds de dotation : attention à l’inactivité !

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2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capit...

Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant

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Aide pour l’achat de carburant : une 2nde période d’accompagnementDepuis le mois d’avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financière...

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Soldes d’été : 1 semaine supplémentaire pour faire des affairesLes commerçants ne peuvent pas librement décider de la mise en place de soldes. Au cours d’un...

Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic

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Renforcement de la sûreté dans les ports et de la surveillance du personnelPour accéder à certains postes, parce qu’ils relèvent de la souveraineté de l’Éta...

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CRRA : un renfort pour fluidifier les réponsesDans les établissements de santé, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) reçoivent les ap...

Installations de combustion : du nouveau

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Installations de combustion, de quoi parle-t-on ?Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 ont po...

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Maladies à signalement obligatoire : une démarche simplifiéeLe portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (PSIG) permet au grand public, ...

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Infirmiers : des précisions attendueEn juin 2025, une loi importante pour la profession d’infirmier a redéfini les conditions d’exercice de ce métier en per...

Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

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Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

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Demandes d’antériorités : une formule remaniéeChaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autoris...

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Les vendeurs de biens de luxe concernés par le dispositif LCB-FTPour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du t...

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