Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus aut...
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110 000 : c’est le nombre de vols, de violences et d’incivilités recensés chaque année dans les transports en commun. Pour remédier à cette situation et inc...
Le dispositif « certificat d’économie d’énergie (CEE) » permet aux ménages souhaitant acquérir ou louer des véhicules électriques d’obtenir des aides au fin...
En 2024, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait un certain nombre de mesures applicables au...
Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant du public (ERP) doivent néanmoins respecter des règles strictes de sécurité q...
L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attri...
Depuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inférieurs à un certain seuil peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit de ...
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28 Août 2026
À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?
