Les actualités - Page 71

Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

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Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les établissements pour réaliser les opérations sur les comp...

Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : quelles conséquences ?

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Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transf...

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

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Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non...

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

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Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », ...

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

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Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à ...

Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ?

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Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er ja...

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

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Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative

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Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ?

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Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ?

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Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

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Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer

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Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires

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Enseignement privé sous contrat : quelques différences avec le secteur publicLes maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’ense...

Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie

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C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeursTout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « ...