Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme soit d’une exonération d’impôt sur le ...
Les actualités - Page 126
La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du 1er août 2025. Des précisions sont apportées conce...
C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
Une comptable reçoit un mail signé de son dirigeant lui demanda...
Une expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance doit être menée pendant 5 ans. Des informations étaient manqua...
Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs missions, pour lesquels ils devaient jusqu...
L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette...
Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des pénalités dues à l’Urssaf en cas de paieme...
Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régi...
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Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles évoluent, pour l’essentiel à compter du 1er octobre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…
28 Août 2026
Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de coordination interministérielle de lutte contre la fraude aux finances publiques, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
28 Août 2026
À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?
