Expert-comptable à Strasbourg et Illfurth
 
03 90 40 12 00
18 RUE DU RHONE, 67100 Strasbourg, France
Expert-comptable à Strasbourg et Illfurth

Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025



Etats et territoire non coopératifs


Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Antigua-et-Barbuda

En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques-et-Caïques


Anguilla


En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Vanuatu


En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Fidji


En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Guam


Iles Vierges américaines


Palaos


Panama


Russie


Samoa


Samoa américaines


Trinité-et-Tobago

 

 


Source : 


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Derniers articles

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

14 Jan 2026

Installations au gaz : vigilance pour les ERP

14 Jan 2026

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

14 Jan 2026

Création et référencement du site par WebLex