Les actualités - Page 162

Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche

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Parce que les entreprises de pêche sont susceptibles de faire face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le conte...

Action en justice des membres d’une association : possible ?

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Une société peut défendre ses intérêts devant le juge par l’intermédiaire de son dirigeant. Mais comment faire lorsque le problème est, justement, le dirigea...

Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu

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Un gérant d’un tabac-presse obtient l’agrément de la Française des Jeux (FDJ) pour vendre ses produits. Sauf qu’un concurrent est rapidement installé près de...

Infirmier référent : on en sait un peu plus…

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Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à sa mutuelle le nom de l'infirmier référent qu'il a...

Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?

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À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, d...

Du nouveau pour le bulletin de paie

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Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions

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Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties

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Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles

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Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !

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Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !

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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

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