Les actualités - Page 162

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

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Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des conte...

Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !

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Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur son compte courant d’associ...

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

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Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et pri...

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

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Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des r...

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 

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Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illici...

Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !

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La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de la surveill...

Tarifs des Notaires – Formalités - 2025

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Indice de la production manufacturière - Année 2024

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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

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Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’a...

Indice de référence des loyers – Outre-mer –  Année 2024

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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

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Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un...

Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024

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Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications

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Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles évoluent, pour l’essentiel à compter du 1er octobre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

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28 Août 2026

Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de coordination interministérielle de lutte contre la fraude aux finances publiques, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?

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28 Août 2026

À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?