Les actualités - Page 160

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2025

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C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…

C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…
Parce que le bail commercial qu’elle a conclu avec un ...

Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?

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Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elle...

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !

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Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière bovine depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 202...

Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 

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Les entreprises peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) au titre des dépenses destinées à financer la création et...

Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 

Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients étaient exonérés de cotisations et contributions sociales. Cette exonération perdure-t-elle ...

Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025

Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025

Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2025

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Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !

Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !

Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’u...

Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !

Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !

Les agents de l’administration fiscale et douanière sont autorisés à collecter et exploiter les contenus diffusés sur internet, pour autant que l’accès ne né...

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, des...

Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

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En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ?
Médecins libéra...

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Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires

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Enseignement privé sous contrat : quelques différences avec le secteur publicLes maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’ense...

Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie

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C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeursTout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « ...