Professionnels du droit et du chiffre - Page 9

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026

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Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs

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En 2024, par l’intermédiaire de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, le Gouvernement a mis en place plus...

Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?

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La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 fait l’objet de nombreuses contestations....

Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi

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Le dispositif connu sous le nom de « groupe TVA » permet de désigner un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives à la TVA pour le groupe. ...

Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

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Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales e...

Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…

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Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer librement dans les zones où l'impla...

Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

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Des précisions viennent d'être apportées concernant l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'achat suivi de la revente d'élec...

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

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Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

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Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

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Architectes : une modernisation du code de déontologie ?

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Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés

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DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l'...