Professionnels du droit et du chiffre - Page 7

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À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les bien...

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Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rend...

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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restrei...

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Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2026 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la fi...

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Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale est imp...

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2026

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025

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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026

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ACRE : le tour de vis est confirmé !

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La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est désormais pleinement applicable. Ainsi, dès 2026 (en janvier ou en juillet selon ...

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