Professionnels du droit et du chiffre - Page 11

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

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+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autori...

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

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Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...

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Des précisions viennent d’être apportées sur les modalités d’application de l’accise sur l’électricité et les carburants, notamment en matière d’électricité...

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et 2 mesures sont susceptibles d’intéresser tout spéciale...

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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025

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Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !

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DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l'...