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Actualités juridiques - Page 23
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Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’am...
Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ...
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’act...
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15 Oct 2026
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15 Oct 2026
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