Actualités juridiques - Page 22

Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

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Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les établissements pour réaliser les opérations sur les comp...

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

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Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non...

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

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Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », ...

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

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Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à ...

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

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Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

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Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles

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Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !

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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

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Action de groupe : ouverte aux associations agréées

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Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

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Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements

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Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection

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La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des organismes concernés.

C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…

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17 Juil 2026

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Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État

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17 Juil 2026

Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place…