Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et ...
Actualités juridiques - Page 78
Parce que l’argent est le nerf de la guerre, l’État a décidé de donner plus d’outils aux entreprises pour obtenir des financements, notamment par une entrée...
Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les victimes de violences conjugales. L’objectif est de renforcer les ...
La présence d’animaux aux abords d’un aérodrome peut être source d’accidents. C’est pourquoi le législateur impose des actions de prévention et de gestion d...
Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, est ouverte...
Toute personne peut, soit en qualité d’expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, être autorisée à animer des stages de sensibilisation à ...
Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif...
Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie, les transactions doivent être renseignées dans un registre national. À par...
Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux su...
Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels. Il fait actuellem...
Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouvelles contraventions, précisions sur...
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15 Oct 2026
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.
15 Oct 2026
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document.
15 Oct 2026
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…
