Actualités fiscales - Page 11

Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution

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Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !

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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

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TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer

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Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !

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Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !

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Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…

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COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?

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Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?

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Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ?

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