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Actualités fiscales - Page 7

Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux !

ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes

Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution

Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !

Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !

Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer

Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !

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Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !

Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…

COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?

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