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Actualités fiscales - Page 14
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’un droit de réponse lorsque l'administration vous notifie des rectifications fiscales. L’administration...
Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique ou de l’éco-PTZ ...
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Les p...
Certaines entreprises fixent leur siège social à une adresse de domiciliation qui peut être, soit l’adresse personnelle du dirigeant, soit des locaux occupés...
Si les activités équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, pour autant les ventes de chevaux vivants sont quant à elle taxées à 20 %. Une situat...
Les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 % dont la possible suppression a été soulevée au cours des discussions ...
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