Les actualités - Page 140

C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…

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Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CD...

Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !

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Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à génér...

Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?

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Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable,...

Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !

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Après réunion de la commission professionnelle consultative « Construction » qui a rendu un avis en date du 3 juillet 2024, l’inscription du titre profession...

Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 

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Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au titre de la garantie des vices caché...

Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?

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Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d’organiser nos défenses sanitaires. C’est po...

Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?

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La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif d’une activité de services à la personne dès le 1er janvier 20...

Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation

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Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?

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Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !

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Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !

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« La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui s’est tenue du 20 novembre 2023 au 26 avr...

Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?

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Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui lui permet de déposer une déclaration d’imp...

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