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Les actualités - Page 14

Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !

Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile

Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?

Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?

Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !

Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !

Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !

EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur

Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation

Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre

Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître

Chiropracteurs : rattrapage pour la formation continue

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