2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capit...
Les actualités - Page 12
Passeport de prévention : la loi anti-fraude précise les règles du jeuPour mémoire, le passeport de prévention a été créé par la loi « santé au travail » du...
Aide pour l’achat de carburant : une 2nde période d’accompagnementDepuis le mois d’avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financière...
Travail dissimulé : les plateformes VTC appelées à approfondir les contrôlesDans le cadre de la lutte contre les fraudes dans le secteur des véhicules de tr...
Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif françaisLa loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis imp...
Une durée de conservation alignée sur les délais de reprise de l'administrationLes particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée...
Taxis et transports sanitaire : une nouvelle obligation d’équipement ?Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale, une nouvelle mesur...
Soldes d’été : 1 semaine supplémentaire pour faire des affairesLes commerçants ne peuvent pas librement décider de la mise en place de soldes. Au cours d’un...
Des mesures de soutien pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les professions médicales et paramédicalesLes employeurs qui se trouvent tempor...
Sanction des conseils ayant participé à des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseurDans le système fiscal français visant à lutter contre la fr...
Renforcement de la sûreté dans les ports et de la surveillance du personnelPour accéder à certains postes, parce qu’ils relèvent de la souveraineté de l’Éta...
CRRA : un renfort pour fluidifier les réponsesDans les établissements de santé, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) reçoivent les ap...
Affichage des articles 133-144 sur 2622
Derniers articles
31 Août 2026
La prise en charge financière des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) par Transitions Pro est désormais mieux encadrée. Dépenses éligibles, forfait applicable, justificatifs à fournir : de nouvelles règles précisent les conditions de financement depuis le 30 juillet 2026.
31 Août 2026
2 normes d'exercice professionnel, adoptées par la Haute Autorité de l'audit afin de fixer le cadre méthodologique et les diligences applicables aux commissaires aux comptes intervenant au sein des petites entreprises, selon qu'ils sont nommés pour un mandat de 3 ou de 6 exercices, viennent d’être homologuées. Que prévoient-elles ?
31 Août 2026
Le rejet d'une facture électronique par une plateforme agréée ne signifie pas que la facture est annulée ou que la relation commerciale est remise en cause. Voici la conduite à tenir pour corriger rapidement l'incident sans interrompre la facturation…
