Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscalePour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, inst...
Les actualités - Page 10
Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exceptionL’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle d...
Prestataires de domiciliation des entreprises : une formation à suivrePour rappel, une entreprise de domiciliation a pour activité la fourniture, comme son ...
Des échanges de données élargis pour renforcer les contrôlesPour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d'une mission de contrôle d...
Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l'étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de tr...
2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capit...
Passeport de prévention : la loi anti-fraude précise les règles du jeuPour mémoire, le passeport de prévention a été créé par la loi « santé au travail » du...
Aide pour l’achat de carburant : une 2nde période d’accompagnementDepuis le mois d’avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financière...
Travail dissimulé : les plateformes VTC appelées à approfondir les contrôlesDans le cadre de la lutte contre les fraudes dans le secteur des véhicules de tr...
Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif françaisLa loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis imp...
Une durée de conservation alignée sur les délais de reprise de l'administrationLes particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée...
Taxis et transports sanitaire : une nouvelle obligation d’équipement ?Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale, une nouvelle mesur...
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Face aux incendies exceptionnels qui ont touché la Gironde et les Landes, plusieurs mesures de soutien sont annoncées en faveur des particuliers et des professionnels sinistrés. Reports de paiement, dégrèvements d’impôts locaux, exonération de contribution de sécurité immobilière : faisons le point…
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Les exploitants agricoles qui estiment subir des dommages causés par l’épandage agricole des boues d’épuration peuvent demander une indemnisation à la préfecture. Des précisions sur le contenu de cette demande viennent d’être apportées…
