Les actualités - Page 9

Avocat : un contrat de collaboration plus protecteurPour rappel, un avocat peut exercer ses missions dans le cadre d’une collaboration au sein d’un cabinet ...

Traitement des ventes successives au regard de la TVA : mode d’emploiPour rappel, une livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France hors ...

Formation professionnelle : l’arsenal des dispositifs de contrôle renforcéLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit plusieu...

Enseignement privé sous contrat : quelques différences avec le secteur publicLes maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’ense...

C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeursTout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « ...

AMF : commission et collège renforcés pour faire face aux fraudesL’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité chargée de la surveillance des march...

Contraintes et travail illégal : bientôt une exécution provisoire automatique ?Pour mémoire, le travail illégal désigne certaines pratiques sanctionnées en ...

Gonflage des pneus : assurer la fiabilité des manomètresAfin de renforcer la fiabilité des manomètres utilisés pour le gonflage des pneus des automobiles, l...

Canicule : quelles obligations pour l’employeur ?Du point de vue de l’entreprise, les épisodes caniculaires doivent être traités comme un risque professionn...

Aides et mesures agricoles : quelle durée d’engagement ?Afin d’adapter l’agriculture aux enjeux environnementaux (préservation de l’eau, de la biodiversité,...

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : une nouvelle déclaration annuellePour rappel, la taxe annuelle de 3 % s'applique, en principe, aux sociétés, organi...

L’abus de droit au cœur d’une SCI familialeDans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu apr...