Professionnels du droit et du chiffre - Page 30
Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on ...
Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TU...
Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être...
Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins t...
Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois plus tard, il est licencié pour motif é...
Derniers articles
Cession de parts et prépondérance immobilière : des règles plus strictesPour rappel, si les cessions d’immeubles doivent obligatoirement être conclues devan...
Code de déontologie des architectes : quelques nouveautés à signalerLa 1re nouveauté consiste en un changement de nom puisque le code des devoirs profession...
DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l'...















