Professionnels du droit et du chiffre - Page 29

Professions libérales réglementées : du nouveau !

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Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser le cadre juridique pou...

Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !

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Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations déclarat...

Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !

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Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation...

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

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Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?

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Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

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Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

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Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

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Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

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Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise in...

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

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DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l'...