Agent immobilier - Page 13

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

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Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?

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Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…

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Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus facilement. Des règles ont ainsi dû être ...

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

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Encadrement des loyers : c’est reparti !

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Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux ...

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

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Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

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Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

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Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

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Période suspect et compensation des créances : possible ?

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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

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Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très a...

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