Agent immobilier - Page 11

Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?

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Afin qu’une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des ...

Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !

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Parce qu’ils peuvent connaître des climats radicalement différents de la métropole, les territoires d’Outre-mer ont des règles de construction différentes. D...

Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !

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Les locataires de logement sociaux doivent payer, sous certaines conditions de revenus, un supplément de loyer solidarité qui est plafonné à certains montant...

Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter

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La loi de finances pour 2024 a étendu l’application du taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, aux ventes de logements faisant p...

Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information

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En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités avait lancé une campagne multilingue d’inform...

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

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Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énerg...

Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

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Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines d...

Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

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Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des conditions supplémentaires s’ajoutent lors...

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

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Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

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Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !

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