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Actualités juridiques - Page 52
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Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des ...
Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties co...
Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l’authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place se fasse dans l...
Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique...
Des certificats d’immatriculation spécifiques existent pour des cas particuliers. En fonction des usages, ils ne donnent pas le droit aux mêmes libertés de ...
Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de pl...
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15 Oct 2026
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.
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15 Oct 2026
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