Actualités juridiques - Page 51

Délai de prescription : faux départ ? 

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Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagemen...

Salles de sport : le sujet épineux des contrats

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Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations restent équilib...

Médicaments : certains stocks insuffisants

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Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place des réglementations dédiées pour ant...

Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !

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Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !

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Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de société. Lorsque la 1re société est mise en liqu...

MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?

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Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !

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Poursuivre les efforts d’économie d’énergie et lutter contre les fraudes : tels sont les objectifs du Gouvernement qui modifie le Coup de pouce « Rénovation ...

Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme

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La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter sur les pratiques des entités traitant des données à caractère personn...

Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !

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Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter les habitations en termes de performance énergétique. Le Gouvernement a...

Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 

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Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la société débitrice… ne paie pas. La ban...

TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD

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Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amenée à traiter les données des personnes...

Élevage : le point sur les épidémies

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Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène le Gouvernement à faire le point sur l’avancée de ces propagat...

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