Actualités juridiques - Page 45

Palaces : un report de plus…

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Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classem...

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

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Commissaires de justice : quelques changements à noter !

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La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables à leur profession. Faisons ...

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

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Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ne sont pas rem...

Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

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Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est ap...

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Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendr...

Reprise des déchets de construction : comment ?

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Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la r...

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

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Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’...

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

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Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énerg...

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

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La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce reg...

Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

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Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines d...

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