Actualités juridiques - Page 42

Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?

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Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties com...

Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !

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Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l’authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place se fasse dans le...

ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment

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Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique....

Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?

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Des certificats d’immatriculation spécifiques existent pour des cas particuliers. En fonction des usages, ils ne donnent pas le droit aux mêmes libertés de c...

Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

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Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?

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Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du patient en amont et, le cas éch...

Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences

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Lors de la crise sanitaire de la Covid-19, afin de permettre au système de soin de fonctionner de façon plus performante, les autorisations en matière de pra...

Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?

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Du fait des possibles effets secondaires qu’ils présentent, certains médicaments peuvent voir leurs conditions de prescription limitées. Une évolution est né...

CNIL : point d’attention pour 2025

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelle...

Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !

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Afin de soutenir les médias de proximité qui participent au dynamisme local, le Gouvernement a créé en 2016 un fonds de soutien. Les critères d’éligibilité o...

Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives

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Plusieurs aides financières sont mises en place pour inciter les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules peu polluants. Les démarches pou...

Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes

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L’accueil des jeunes enfants est un sujet très encadré, quelle que soit sa forme. De nouvelles règles viennent faire évoluer de façon importante les modalité...

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Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place…