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Actualités juridiques - Page 13

Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale

Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible

Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives

Martinique : une aide spéciale pour les entreprises

Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle

Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries

Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !

Agriculture : le point sur les mesures d’aide

Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs

Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

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