Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives …
La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais ce dispositif connaît désormais une nouvelle limite : laquelle ?
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du reporting fiscal public évoluent. Les entreprises concernées devront progressivement adopter un modèle commun à l'échelle européenne. On fait le point…
Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat (LOA). C’est l'occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d'apporter plusieurs précisions, notamment lors de la levée de l'option d'achat…
Les groupes multinationaux concernés par l'imposition minimale mondiale bénéficient d'un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d'information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l'impôt complémentaire. On fait le point…
DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l'...
Traitement des ventes successives au regard de la TVA : mode d’emploiPour rappel, une livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France hors ...
Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : une nouvelle déclaration annuellePour rappel, la taxe annuelle de 3 % s'applique, en principe, aux sociétés, organi...
Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscalePour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, inst...
Des échanges de données élargis pour renforcer les contrôlesPour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d'une mission de contrôle d...
Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif françaisLa loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis imp...
Sanction des conseils ayant participé à des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseurDans le système fiscal français visant à lutter contre la fr...
Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois d’août 2026 est mise en place. À demander avant le 30 septembre 2026…
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui sa maison, c’est son bureau...
Être mariés et soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu implique-t-il nécessairement de partager la même résidence principale ? Une question qui n'est pas sans conséquence depuis que la taxe d'habitation ne concerne plus, en principe, que les résidences secondaires…
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