Les actualités - Page 86

Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

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La pratique de la pêche en tant que loisir n’exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à la protection des environnements marin...

Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?

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Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du sa...

Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?

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La réforme de la facturation électronique est en cours depuis plusieurs années et sa généralisation approche à grand pas. Mais les loueurs en meublé sont-il...

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026

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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

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Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

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Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d’activité dès la conclusion de la 1re convention ou du...

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026

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Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !

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Sauf exception, les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation ont un fond blanc. À partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur ap...

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026

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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026

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Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications

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Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles évoluent, pour l’essentiel à compter du 1er octobre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

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28 Août 2026

Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de coordination interministérielle de lutte contre la fraude aux finances publiques, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?

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28 Août 2026

À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?