Les actualités - Page 113

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 

Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicit...

Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !

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La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de la surveilla...

Tarifs des Notaires – Formalités - 2025

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Indice de la production manufacturière - Année 2024

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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’ac...

Indice de référence des loyers – Outre-mer –  Année 2024

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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un ...

Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024

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TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de ...

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleu...

Immatriculation de voitures particulières - Année 2025

Immatriculation de voitures particulières - Année 2025

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige des opérateurs la poursuite de cette protection en cas de tr...

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Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !

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Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour l’affiliation

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