Tout secteur - Page 55

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

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Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’hé...

L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?

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Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour raison médicale. Dans le cas...

Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0

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La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide "MaPrimeRéno...

Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !

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La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui permet de financer des travaux d'améliorat...

Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés

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En perspective de la tenue des élections professionnelles dans les très petites entreprise (TPE) qui se tiendront du 25 novembre au 9 décembre 2024, le minis...

Publicité sur Internet : pour tous ?

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Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux

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En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelles issues des mouvements de terrain di...

Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?

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143 cas d’infection de Mpox de classe 2 ont été signalés à Santé Publique France du 1er janvier au 3 septembre 2024. Préventivement, le ministère du Travail,...

Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées

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Pour favoriser l’accession à la propriété, le Gouvernement a élargi les zones tendues en y incluant de nouvelles communes. Une mesure qui va permettre à de n...

Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?

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Si la taxe foncière est due par les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est tenu de la payer en cas de vente en co...

Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP

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Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise de travail tempora...

Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?

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Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant qu’il était le « maître de l’affaire...

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