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Professionnels du droit et du chiffre - Page 23
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Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur au vendeur durant un certai...
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À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?















