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Actualités patrimoniales - Page 3
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Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en m...
Une baisse d'activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Po...
À l'occasion d'une vente immobilière, l'acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départ...
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale doit disposer d'informations actualisées sur l'occupa...
À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisa...
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28 Août 2026
À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?
