Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exceptionL’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle d...
Actualités patrimoniales - Page 2
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Une taxation renforcée des revenus d’activités illicitesCertains revenus provenant d'activités illicites, notamment du trafic de stupéfiants, d'armes ou de ...
Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APLDepuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (...
Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ansEn matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe ...
Un accompagnement adapté pour faire face aux conséquences d’un problème de santé ou d’une difficulté personnelleDepuis leur rattachement au régime général, ...
Déclarer ses revenus et payer hors délai : quelles conséquences ?Lorsqu'une déclaration de revenus est déposée après la date limite, l'administration peut a...
MaPrimeRénov’ : une petite confirmation !Pour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeRénov’, les particuliers peuvent faire :
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Précisions sur le transfert de propriétéEn matière de transfert de propriété des actifs numériques, un flou persistait concernant le moment précis à partir ...
Quand la trésorerie devient un obstacle au Pacte DutreilLe Pacte Dutreil« transmission » permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération ...
Un nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d’enfants gravement malades ou en situation d’handicapRappelons que les sommes versées sur un plan d’é...
Frais d'obsèques : une déduction qui reste limitée à 1 500 € ?Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant à la charge du défunt au j...
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Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de coordination interministérielle de lutte contre la fraude aux finances publiques, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
28 Août 2026
À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?
