Actualités juridiques - Page 69

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Certains établissements de santé, réalisant certaines activités, peuvent bénéficier d’une mesure transitoire de soutien financier : quel soutien financier, ...

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Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemniser son bailleur. Mais cette indemni...

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Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC se servant d’une plateforme de mise en relation pour travailler bénéficient d’un revenu minimal garanti par co...

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Les éleveurs qui subissent une perte de leur cheptel en raison de la lutte contre les infections à la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) peuvent bénéfi...

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Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transition énergétique étaient soumis à un...

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Le Gouvernement a mis en place une obligation d’information lorsque les distributeurs diminuent la quantité vendue d’un produit dans le cadre de la « rédufl...

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Pour que les agriculteurs actifs puissent bénéficier de certaines aides découplées, ils doivent détenir des « droits à paiement de base », un mécanisme qui ...

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Pour favoriser la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, un nouveau droit de préemptio...

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