Tout secteur - Page 73

Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?

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Un employeur peut-il opérer une retenue sur salaire destinée à compenser un versement indu correspondant à des heures de délégation prises au-delà du crédit ...

Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

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La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés ...

Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

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Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

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Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

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Période suspect et compensation des créances : possible ?

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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

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Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mais...

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

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Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir un...

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

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La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

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Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travailleurs étrangers. Plusieurs dispositi...

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C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…

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Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place…