Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 16

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

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Contribution sur les boissons non alcooliques pour 2026

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Taux de l’intérêt légal - Année 2026

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Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2026

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Redevance d’archéologie préventive – 2026

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2026

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Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2026

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