Arrêts maladie : ce qui change au 1er septembre 2026
Arrêts de travail : un nouveau cadre de prescription au 1er septembre 2026
- Plafonnement de la durée initiale et de la prolongation des arrêts de travail
Pour mémoire, rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a plafonné la durée maximale de l’arrêt de travail prescrit, ainsi que sa prolongation.
Jusqu’alors, si l’on connaissait le principe même de ce plafonnement, restait à connaître la durée maximale, prolongation comprise.
C’est désormais chose faite puisque la durée maximale applicable, ainsi que la date à compter de laquelle ce plafonnement sera applicable, viennent d’être précisées.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sera plafonnée à hauteur de :
- 31 jours pour une première prescription ;
- 62 jours pour une prolongation.
Attention toutefois : ce plafonnement ne signifie pas qu’un assuré ne pourra pas être arrêté au-delà de ces durées.
Comme la loi le prévoyait, il est précisé que si l’état de santé le justifie, l’arrêt de travail pourra être prolongé, mais dans la limite de 62 jours par prolongation.
Enfin, soulignons que ces nouveaux plafonds, applicables aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 ne sont pas applicables à Mayotte.
- Arrêts prolongés et interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse : un nouvel encadrement pour la durée
Dans le même temps, le seuil à partir duquel le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical est fixé à 3 mois de renouvellement d’un arrêt de travail, à compter du 1er septembre 2026.
Pour mémoire, l’avis du contrôle médical, sollicité par le professionnel de santé, permet d’apprécier, au regard de l’état de santé de l’assuré, si l’arrêt de travail reste médicalement justifié. Il vise notamment à éclairer le prescripteur sur la poursuite de l’arrêt, sa durée, ou encore sur les conditions d’une éventuelle reprise d’activité.
Il ne s’agit donc pas d’une décision automatique de suspension des indemnités journalières, mais d’un avis médical destiné à accompagner le suivi des arrêts de travail qui se prolongent.
Notez, en revanche, qu'il ne s’agit pas d’un contrôle automatique, ni d’une interdiction de prolonger l’arrêt de travail au-delà de 3 mois, mais seulement d’une possibilité offerte au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme à l’origine de la prescription, de demander l’avis du service médical lorsque l’arrêt se prolonge.
Dernière nouveauté : la durée maximale spécifique applicable à l’arrêt de travail pouvant être prescrit par une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse est supprimée.
Jusqu’alors, rappelons que la durée de ces arrêts était limitée à 4 jours calendaires, renouvelables une fois.
À compter du 1er septembre 2026, cette limite spécifique disparaît : ce sont donc les règles de plafonnement de droit commun (31 jours pour la durée initiale et 62 jours pour le renouvellement précités) qui trouveront donc à s’appliquer à ces arrêts spécifiques.
Source :
- Décret no 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières
- Décret no 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical
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