Tout secteur - Page 32

Vigilance du donneur d’ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière

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Depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d’ordre reste soumis à une obligation de vigilance stricte vis-à-vis de ses sous-...

Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ?

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Dans certaines situations (successions, donations d’entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement des droits d’enregistrement dus peut être di...

Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?

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Dès 2026, le partage des coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) se fait, dans le cadre de l’intérim, à part égale entre l’e...

Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés

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Dans une retentissante décision du 10 septembre 2025, le juge français a admis la prise en compte des jours de congés payés dans le cadre du déclenchement d...

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Installations au gaz : vigilance pour les ERP

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Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant du public (ERP) doivent néanmoins respecter des règles strictes de sécurité q...

Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?

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La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet d’un contrôle ses droits et devoirs durant tout son déroulemen...

Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes

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L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique....

Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap

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Le cahier des charges de l’emploi accompagné, récemment publié, vient préciser les règles d’organisation et de fonctionnement de ce dispositif destiné à rép...

Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?

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C’est officiel : un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut bénéficier de 5 absences autorisées pour se rendre aux entretiens d’agrément. Une clar...

Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?

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Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés...

Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent

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Depuis le 15 décembre 2025, l'« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cett...

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Être mariés et soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu implique-t-il nécessairement de partager la même résidence principale ? Une question qui n'est pas sans conséquence depuis que la taxe d'habitation ne concerne plus, en principe, que les résidences secondaires…