Distributeur - Page 11

Affichage des articles 121-132 sur 206

Derniers articles

Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?

Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?

29 Sep 2026

L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?