Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
Déploiement de l’ESAP : étape par étape
Pour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers jalons à la mise en place de l’European Single Access Point (ESAP).
L’ESAP est un point d’accès unique européen commun de données financières et non financières publiées par les professionnels, en application des textes européens.
Cette plateforme disposera de nombreuses fonctionnalités : simplifier la collecte du reporting financier, offrir un point d’accès aux informations réglementées des entreprises pour les investisseurs, accompagner la numérisation de la finance, augmenter la visibilité des PME et leurs capacités de croissance et d’innovation grâce à l’investissement, prendre en compte des informations environnementales, sociales et de gouvernance, etc.
La collecte et la mise à disposition des informations par l’EASP sera progressive et se fera en 3 étapes :
- la phase 1 concerne, dès juillet 2026, la collecte des premières informations prévues par trois règlementations européennes incluant les informations financières des sociétés cotées pour une mise à disposition au public en juillet 2027 ;
- la phase 2 couvre la collecte et la mise à disposition, à partir de juillet 2028, des informations financières relatives notamment aux abus de marché, à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;
- la phase 3, qui interviendra après une revue de la mise en œuvre des deux dernières phases, étendra le contenu de la plateforme à partir de juillet 2030 aux informations exigées par la réglementation européenne en matière notamment :
- de surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
- d’offres publiques d’acquisition ;
- de contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
- d’exercice de droits des actionnaires de sociétés cotées ;
- d'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance ;
- d'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- de distribution d’assurances ;
- de surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
- de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ;
- etc.
Cette collecte sera réalisée, concrètement, par la direction de l'information légale et administrative (DILA), par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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