Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction
Des mesures de simplification et d’accélération ont été prises par l’État pour accélérer les reconstructions à Mayotte suite aux dégâts occasionnés par le cyclone Chido. De nouvelles dérogations temporaires ont été, à ce titre, mises en place en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)…
Règles d’accessibilité : une dérogation temporaire à Mayotte
Afin de poursuivre et d’achever la reconstruction des infrastructures à Mayotte dans les plus brefs délais, le Gouvernement a assoupli certaines règles en matière d’urbanisme ou de normes applicables.
Le Gouvernement a poursuivi cette simplification dérogatoire et temporaire en l’élargissant aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP).
Pour rappel, il s’agit de règles permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder aux ERP et aux IOP dans toutes leurs dimensions (stationnement, circulation dans les bâtiments, signalisation suffisante, dispositifs d’éclairages adaptés, etc.).
Ces règles sont applicables avec des adaptations en fonction des établissements, du nombre de personnes accueillies, des locaux, etc., sous peine de sanctions.
Pour autant, le Gouvernement a allégé ces règles temporairement dans le cadre de la reconstruction, à l’identique ou avec adaptations, des ERP et des IOP à Mayotte.
Très concrètement, il est possible de déroger aux règles lorsque certaines caractéristiques du terrain y font obstacle, sous réserve de critères techniques (disponibles ici), à savoir :
- des contraintes topographiques marquées (pentes naturelles fortes rendant techniquement ou économiquement disproportionné l'aménagement d'un cheminement, discontinuités en matière de hauteur importantes entre l'entrée du terrain et le bâtiment à desservir) ;
- des contraintes géotechniques ou de stabilité (risques d'érosion ou d'instabilité du sol interdisant des terrassements lourds ou l'aménagement de rampes longues) ;
- des emprises foncières insuffisantes, avérées et indépendantes de la volonté du maître d'ouvrage qui ne permettent pas d’installer un cheminement accessible conforme.
De plus, lorsqu’il n’est pas possible de réaliser un cheminement extérieur conforme aux règles, des mesures compensatoires doivent être mises en place, notamment par :
- la création de stationnements accessibles et à proximité immédiate du bâtiment ;
- l’aménagement d’une entrée accessible qui permet un accès autonome, sécurisé, équivalent au service rendu, signalé de manière lisible et pérenne depuis l'entrée principale ;
- la mise en place de dispositifs d'assistance ou d'accompagnement (aide humaine à l’entrée, sonnette, service de guidage, etc.).
Notez que le recours à ces mesures compensatoires doit être justifié dans une « note technique circonstanciée ».
Cette note doit préciser les contraintes techniques, topographiques ou d'urgence justifiant la demande de dérogation.
Elle est jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, à la déclaration préalable ou à la déclaration transmise selon les modalités simplifiées applicables.
D’un point de vue administratif, la note doit être transmise en 3 exemplaires, sauf en cas de transmission électronique. En l’absence de réponse dans les 15 jours suivant la réception du dossier par les pouvoirs publics, la dérogation est réputée accordée.
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